| Les diagnostics |
Obligations et Validité |
Actions et Sanctions |
| Superficie "loi Carrez" |
Fortement conseillé pour les biens
en copropriété, non opposable pour les biens individuels |
Caractère informatif,
En cas d'erreur supérieur à 5%le
vendeur s'expose à une réduction du prix |
| Diagnostic "Termites" |
Obligatoire depuis 03/07/2000 pour les biens en zone définie comme à risque
Validité 6mois |
En cas de résultat positif, déclaration
et traitement à faire |
| Diagnostic "Plomb" |
Obligatoire depuis 25/04/2006 pour les biens construits avant 1949
Validité 6ans |
En cas de résultat positif, des travaux seront à prévoir |
| Diagnostic "Amiante" |
Obligatoire depuis 22/08/2002 pour les biens construits avant le 1er juillet 1997 |
En cas de résultat positif, des travaux seront à prévoir |
| Diagnostic "Gaz" |
Obligatoire depuis le 01/11/2007 pour les installations datant de + de 15ans
Validité : 3ans |
En cas d'anomalie, des travaux à prévoir en fonction du critère d'urgence |
| Diagnostic "Electicité" |
Obligatoire depuis le 01/01/2009
Validité 3ans |
En cas d'anomalie, travaux à prévoir
par l'acquéreur ou le vendeur |
| Diagnostic "DPE" |
Obligatoire depuis le 01/11/2006
Validité 10ans |
Caractère informatif,
En cas de non exécution, le vendeur s'expose à l'annulation de la vente |
| Diagnostic "ERNT |
Obligatoire depuis le 15/02/2005 pour
les biens en zone couverte
par
un PPR et/ou un ERNT
Validité 6mois |
Caractère informatif,
En cas de non exécution, le vendeur s'expose à l'annulation de la vente |
| Diagnostic "Piscine" |
Obligatoire |
En cas d'anomalie du système de sécurité, des travaux à prévoir
immédiatement |
