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Diagnostic Plomb / C.R.E.P.
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Dans quel cadre faire établir ce diagnostic?

- Dans le cadre de la vente d'un bien ayant été construit avant 1949
- Dans le cadre d'une mise en location (depuis le 11 août 2008)
d'un bien ayant été construit avant 1949

En quoi consiste ce diagnostic?

Le diagnostiqueur va rechercher à l'aide d'un appareil, la présence de plomb
sur tout support suscéptible d'en contenir (Portes, fenêtres, murs...).
(Le plomb était utilisé autrefois dans les peintures)

Un rapport est effectué déterminant le taux de plomb ainsi que
son état de dégradation

Quelle action mener en fonction du résultat de ce diagnostic?

Diagnostic Négatif :
Présence de plomb < 1mg/cm

Diagnostic Positif :
Présence de plomb > 1mg/cm

-En cas de non dégradation : Veille et Entretien des zones plombées
-En cas de dégradation: Obligation d'effectuer les travaux nécessaire

Quels sont les textes en vigueur pour ce diagnostic?

-Décret 2006-474 (25 Avr 06)
-JO L1334-8 du Code de Santé Publique







     
     
     


   
 
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