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Superficie Loi Boutin / Loi Mole
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Dans quel cadre faire établir ce diagnostic?

Dans le cadre d'une location
(hors cave, box, parking et surface inférieure à 8m²)

Quelle règle utiliser pour ce diagnostic?

Le diagnostiqueur va mesurer la superficie des pièces selon les règles suivantes : Surface = Surface des pièces hors murs et cloisons,
embrasures de portes et fenêtres, cages et marches d'escalier,
terrasses et balcons, surfaces dont la HSP est inférieure à 1m80

Quelle action mener en fonction du résultat de ce diagnostic?

Rapport de mesurage pièce par pièce avec éventuellement un plan

Il garantit auprès du locataire de la superficie louée.
Une erreur de 5% est tolérée, en cas d'erreur supérieure,
un réajustement du loyer peut être demandé.

Quels sont les textes en vigueur pour ce diagnostic?

D- Loi n° 2009-323 (25 mars 2009)
- JO (27 mars 2009)
- Loi n° 89-462 modifiée (6 juil 1989)





     
     
     


   
 
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