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Loi Bouvard _____________________________
Le dispositif
La loi Bouvard (également appelée amendement Bouvard) est un amendement à la Loi de Finance 2009.
Il a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi Scellier.
Comme la loi Scellier, l'amendement permet de réduire directement le montant de ses impôts plutôt que son revenu imposable.
L'amendement Bouvard permet également de récupérer 19.6% du prix du bien. En général, la procédure complète de récupération dure 6 mois entre l'acquisition du bien et le remboursement de la TVA au particulier.
Si la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l'impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à 6 incluses).
Le principe
L'amendement Censi-Bouvard est un amendement à la Loi de Finance 2009.
Il a pour but de donner aux Loueurs Meublés Non Professionnels (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi Scellier.
- Comme la loi Scellier, l'amendement permet de réduire directement le montant de ses impôts.
- L'amendement Censi permet également de récupérer 19.6% du prix du bien. En général, la procédure complète de récupération dure 6 mois entre l'acquisition du bien et le remboursement de la TVA au particulier.
- Si la réduction d'impôt imputable sur l'année en cours dépasse le montant dû par le contribuable, la différence peut-être déduite de l'impôt sur le revenu des années suivantes (jusqu'à 6 années incluses).
Les avantages
Il est possible d'effectuer d'autres opérations de défiscalisation si elles portent sur un bien différent. Il reste cependant impossible de dépasser le plafond des niches fiscales, soit 25 000€ + 10% de ses revenus par an.
En cas d'investissement indivis, la réduction d'impôt s'applique sur la base de la quote-part des investisseurs.
L'économie d'impôt commence l'année d'acquisition du bien.
La procédure de récupération de la TVA est achevée entre 3 et 6 mois après signature chez le notaire.
Illustration par un exemple
Les économies sont réalisées comme suit :
1) Cas d'un logement neuf ou en état de futur achèvement (VEFA) :
2) Exemple d’un logement de plus de 15 ans rénové :
-
La loi est applicable aux biens immeubles de plus de 15 ans s'ils ont été réhabilités ou rénovés de manière à satisfaire l'article 2 quindecies B de l'annexe III. Dans ce cas, la réduction d'impôt est calculée sur la base du prix d'achat majoré du montant des travaux.
-
La récupération de TVA n'est pas possible.
Champs d'application du dispositif
Le bien :
Résidence universitaire avec services
Résidence de tourisme classée
Résidence de santé publique comme définie dans l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
Résidences définies dans l'article l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille
Les logements destinés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (articles L. 444-1 à L. 444-9 du même code) gérés par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
La location concerne un bien meublé avec un minimum de 3 des quatre services suivants : Petit-déjeuner, Accueil, Lingerie, Entretien des parties communes.
Attention : Le bien doit être loué pendant au moins neuf ans (bail commercial). Si la location dure moins de neuf ans et sauf cas de force majeure - naissances multiples, licenciement, divorce ou déménagement a plus de 200km - il y aura requalification fiscale.
L'investisseur :
Doit avoir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel.
Ne peut pas être un professionnel de la location immobilière.
Les revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro BIC si les recettes sont inférieures à 15 000€.
La loi concerne tous les contribuables français résidant en France.
