Les particuliers concernés par ce dispositif sont ceux qui sont imposés à la tranche maximale. Ce dispositif permet non plus un amortissement, mais une déduction d'impôt.
La qualité du locataire
- Le locataire doit être une personne physique.
- La location du bien ne peut être consentie à un ascendant ou à un descendant du propriétaire.
Le montant des loyers
Dans le dispositif Malraux, il n'existe aucun plafonneent de loyers.
Les ressources du locataire
Aucune condition de ressource du locataire n'est exigée, pour pouvoir bénéficier de cette loi.
Durée de la location
Les locaux doivent être loués restaurés, et à usage d'habitation, pour une durée minimale de 9 ans.
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