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Loi Scellier
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Le dispositif

La loi de défiscalisation Scellier présente des avantages hors du commun par rapport aux autres solutions de défiscalisation. Ce dispositif exceptionnel permet une réduction directe du montant de vos impôts, plutôt qu'une baisse du revenu imposable. De plus, elle donne droit à un crédit d'impôt qui se reporte sur les années suivantes si votre bénéfice fiscal dépasse le montant de vos impôts annuels

Exemple de calcul

Le dispositif Scellier donne droit à une réduction d'impôt de 25% du prix de l'acquisition pendant 9 ans.


Pour un investissement immobilier de 100 000 euros :

100 000 x 25% de réduction totale d'impôts = 25 000 euros de bénéfice fiscal étalés sur 9 ans, soit une diminution directe de vos impôts de 2778 euros par an.

Si cette réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d'une année d’imposition, le report de la réduction d'impôt donne droit à un crédit d'impôt équivalent au solde. Ce crédit d'impôt sera imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu'à 6 années supplémentaires.

A noter que la base maximum du montant de l'investissement est de 300 000€, correspondant à une réduction d'impôt maximum de 75 000 euros, soit 8333 euros par an.

Option au dispositif
L'option Scellier intermédiaire permet de prolonger la réduction d'impôt au-delà des neuf ans en bénéficiant chaque année d'une réduction supplémentaire de 2% par an pendant 6 ans, portant ainsi la réduction total des impôts à 37% du montant de l'acquisition. Cette option "Scellier social" donne aussi droit à une déduction spécifique sur les revenus de 30 % du montant du loyer.

Cet avantage supplémentaire implique un engagement de mise en location du logement à des locataires selon des plafonds de ressources fixés par décret.

Zones éligibles

La loi Scellier concerne les logements situés en France selon des zones du territoire qui se caractérisent par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. 
Les communes éligibles sont classées en trois zones A, B1 et B2, avec des plafonds de loyers fixés par décret pour chaque zone.
Les communes situées dans la zone C sont exclues du dispositif Scellier, sauf disposition réglementaire contraire


La loi Scellier expliquée en 1 min


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Source : www.defiscalisationderobien.com
 



Les différentes mesures fiscales...
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Loi Scellier
Le dispositif Scellier donne droit à une réduction d'impôt de 25% du prix de l'acquisition pendant 9 ans...

Loi Scellier BBC Le dispositif de défiscalisation immobilière Scellier prend une tournure écologique...

Loi Scellier DOM Le dispositif Scellier est étendu aux investissements effectués dans les collectivités d'Outre Mer...
Loi Girardin Permet de procéder à une défiscalisation dans les territoires d'outre-mer pour l'acquisition d'un bien...
Loi Bouvard Dispositif donnant aux Loueurs (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi...
Loi Censi Transposition du régime Scellier au régime LMNP en octroyant une réduction d’impôt sur les mêmes bases...
Loi de Robien Le dispositif De Robien permettait aux acquéreurs de logements neufs une déduction...
Loi Borloo Le dispositif Borloo permet une déduction d'impôt sur
les logements mis en location...

Loi Besson Pour le dispositif Besson, les locataires doivent être
des personnes physiques ou des associés de sociétés...
Loi Malraux Dispositif s'appliquant aux habitation situés en secteur sauvegardé ou en n zone de protection du patrimoine...

LMP Ce dispositif permet des avantages fiscaux pour les investisseurs proposant des logements meublés à...
LMNP Ce dispositif permet des avantages fiscaux pour les investisseurs proposant des logements meublés à...

ZRR Ce dispositif permet d'obtenir des avantages fiscaux en investissant en dehors des grandes agglomérations...
Ce dispositif permettait d'amortir jusqu'à 80% du montant de l'acquisition du bien immobilier...





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