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Les promulgations des lois de défiscalisation sont basées sur le mécanisme de l’incitation fiscale pour accroître la construction de biens immobiliers neufs
à usage locatif.

Elles répondrent aux carences de logement dans des secteurs géographiques déterminés et/ou des typologies de biens spécifiques (EPHAD, LMP,
résidences étudiantes,…).

En imposant des plafonnements de loyers, ces dispositifs permettent aussi
d’exercer un certain contrôle sur les prix du marché locatif.


Les «pertes fiscales» des pouvoirs publics sont compensées par la récupération sous d’autres formes d’imposition (TVA, IS, CSG,…) et surtout en soutenant les entreprises
et l’emploi dans les secteurs du bâtiment, de la promotion-construction
et des professionnels de l’immobilier (transaction, gestion locative…).



Les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière pour poursuivre des objectifs d'ordre social et développer
le marché du logement.




Ces multiples régimes de défiscalisation offrent une large palette de possibilités
de montages sur mesure pour tous les contribuables souhaitant réduire leur
fiscalité, quelque soit le montant de leurs impôts, avec pour chacun les avantages
de l’investissement locatif

- Réduire la fiscalité directe

- Faire fructifier ses impôts avec un faible effort d’épargne

- Bénéficier de la sécurité de l’investissement immobilier avec de probables plus-values

- Se constituer un capital financier avec la possibilité de revendre le bien

- Renforcer ses revenus complémentaires en percevant les loyers

- Créer ou accroître son patrimoine immobilier sans apport

- Anticiper ou améliorer sa retraite et protéger sa famille


Source : www.defiscalisationderobien.com
 



Les différentes mesures fiscales...
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Loi Scellier
Le dispositif Scellier donne droit à une réduction d'impôt de 25% du prix de l'acquisition pendant 9 ans...

Loi Scellier BBC Le dispositif de défiscalisation immobilière Scellier prend une tournure écologique...

Loi Scellier DOM Le dispositif Scellier est étendu aux investissements effectués dans les collectivités d'Outre Mer...
Loi Girardin Permet de procéder à une défiscalisation dans les territoires d'outre-mer pour l'acquisition d'un bien...
Loi Bouvard Dispositif donnant aux Loueurs (LMNP) des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi...
Loi Censi Transposition du régime Scellier au régime LMNP en octroyant une réduction d’impôt sur les mêmes bases...
Loi de Robien Le dispositif De Robien permettait aux acquéreurs de logements neufs une déduction...
Loi Borloo Le dispositif Borloo permet une déduction d'impôt sur
les logements mis en location...

Loi Besson Pour le dispositif Besson, les locataires doivent être
des personnes physiques ou des associés de sociétés...
Loi Malraux Dispositif s'appliquant aux habitation situés en secteur sauvegardé ou en n zone de protection du patrimoine...

LMP Ce dispositif permet des avantages fiscaux pour les investisseurs proposant des logements meublés à...
LMNP Ce dispositif permet des avantages fiscaux pour les investisseurs proposant des logements meublés à...

ZRR Ce dispositif permet d'obtenir des avantages fiscaux en investissant en dehors des grandes agglomérations...
Loi Perissol Ce dispositif permettait d'amortir jusqu'à 80% du montant de l'acquisition du bien immobilier...





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Défiscalisation Informations sur les différents avantages fiscaux
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